AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Prescription trentenaire de l'action en demande tendant à l'allocation de l'indemnité forfaitaire

Prescription trentenaire de l'action en demande tendant à l'allocation de l'indemnité forfaitaire

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Engagé le 3 juin 1996 par une société en qualité de chauffeur, un salarié est licencié le 11 mars 1997. Il saisit le conseil de prud'hommes le 15 avril 2002 d'une demande tendant à l'allocation d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des journées travaillées n'ayant pas été déclarées. La Cour de cassation souligne à cette occasion, au visa des articles L. 143-14 et L. 324-11-1 du Code du travail, que « la prescription quinquennale de sa demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.608, FS-P+B, Zarillo / SA Jura Tour : Juris-Data n° 2006-033413

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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