AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Application de l’article 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et accès aux soins dans l’espace communautaire

Application de l’article 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et accès aux soins dans l’espace communautaire

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

Recherche thématique par Catherine COLLE analyste juridiqueLexisNexis Doctrine

EXTRAIT *

▪ Note 1 L’article 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 permet à un ressortissant européen de demander à recevoir des soins dans un autre État membre, « si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s'agit dans l'État membre de résidence ». Le pays d’affiliation assume alors la charge finale des frais de traitement. La CJCE (CJCE, 16 mai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement