AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Incidence sur la rémunération de l'absence du salarié lors de la journée de solidarité

Incidence sur la rémunération de l'absence du salarié lors de la journée de solidarité

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

Fiche pratique par Jean-Baptiste Allanic AvocatSCP Fromont, Briens et Associés et Jean-Sébastien Capisano Avocat associéSCP Fromont, Briens et Associés

EXTRAIT *

Pour la première fois à notre connaissance, un conseil de prud'hommes s'est prononcé sur la validité d'une retenue sur salaire effectuée par l'employeur en raison de l'absence, non justifiée, d'un salarié lors de la journée de solidarité (Cons. de prud'h. Romans, 4 avr. 2006). En contrepartie de la journée de solidarité instituée par l'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (« loi de solidarité  »), (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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