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Une inscription au registre du commerce et des sociétés n'exclut pas la qualité de salarié

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

Commentaire par Catherine Puigelier Professeur à la faculté des affaires internationales de l'Université du Havre

EXTRAIT *

Une inscription au registre du commerce et des sociétés n'exclut pas la qualité de salarié dès lors que l'intéressé a été soumis à une période d'essai, travaille trente-cinq heures par semaine, bénéficie en contrepartie d'une rémunération mensuelle et de l'avantage en nature que constitue un logement, reçoit des directives précises quant à l'exécution de sa tâche, et est tenu d'obtenir un accord pour fixer sa période de congés. L'article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 mars 2006, n° 05-42.346, F-P, Dutilleul et a. c/ Baron et a. : Juris-Data n° 2006-032831

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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