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Contrariété de l'ordonnance du 2 août 2005 à la convention OIT n° 158

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

Commentaire par Patrick Morvan Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est contraire à la convention OIT n° 158 du 22 juin 1982 en ce qu'elle prévoit une période de précarité unique, de deux années, qui est nécessairement déraisonnable. Le CNE, conclu en l'occurrence à l'expiration d'un CDD avec le même salarié, s'analyse en un CDI de droit commun. L'histoire enseigne que la ville de Longjumeau rata le tournant de l'ère industrielle en refusant à la moitié du XIXe siècle l'arrêt du chemin de fer. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. prud'h. Longjumeau, 28 avr. 2006 : Juris-Data n° 2006-299086

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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