AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Le fait que le salarié ne puisse quitter l'entreprise pendant sa pause n'induit pas du temps de travail effectif

Le fait que le salarié ne puisse quitter l'entreprise pendant sa pause n'induit pas du temps de travail effectif

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

Commentaire par François Dumont Maître de conférences à l'Université d'Artois

EXTRAIT *

Un accord d'entreprise ne peut instaurer un décompte des heures supplémentaires sur une période de 12 semaines consécutives. Ni la brièveté des temps de pause, ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion, ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un temps de travail effectif. Un salarié licencié pour faute grave, suite au refus de sa mutation, saisit la juridiction prud'homale en paiement de sommes diverses, en particulier pour le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 avr. 2006, n° 05-43.061, FS-P, Sté Distribution Casino France c/ Jade : Juris-Data n° 2006-033079

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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