AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Application directe devant les juridictions nationales de la convention n° 158 de l'OIT

Application directe devant les juridictions nationales de la convention n° 158 de l'OIT

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Les articles 1°, le b) du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation du travail à l'initiative de l'employeur sont d'application directe devant les juridictions nationales. Sous réserve des délais-congés légaux ou conventionnels, le droit à un préavis est exclu en cas d'ancienneté de services continus inférieure à six mois, ce qui constitue une durée d'ancienneté raisonnable au sens de l'article 2 de la convention. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 mars 2006, n° 04-46.499, FP-P+B+R+I, Sté Euromédia télévision c/ Peter : Juris-Data n° 2006-032939

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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