AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Obligation de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Obligation de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

Commentaire par Didier Girard Assistant de justice près la CAA de MarseilleChargé d'enseignement à l'Université Paul Cézanne

EXTRAIT *

Le comité d'entreprise doit être consulté chaque année d'une part sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, d'autre part sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'année précédente, ainsi que sur le projet de plan pour l'année à venir. Ces deux dernières consultations doivent se faire au cours de deux réunions spécifiques. La société anonyme Semilon, société d'économie mixte exploitant l'office de tourisme d'Orcières-Merlette, était astreinte aux obligations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CAA Marseille, 28 févr. 2006, n° 03MA0313, Sté Semilon

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement