Recours de la victime en cas d'accident de la circulation constituant un accident du travail
La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22
Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon
L'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale autorisant la victime ou ses ayants droit à agir contre l'employeur lorsque l'accident du travail survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, ne nécessite pas que le véhicule soit conduit par la victime ou l'employeur. En l'espèce, un accident du travail avait été provoqué par la chute d'un élément (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-19.843, F-P+B, SA GAN Eurocourtage c/ Courret (ès qual.) et a. : Juris-Data n° 2006-032912
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