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Détermination des sociétés soumises à la contribution sociale de solidarité

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

La société Agifrance est redevable de la contribution sociale de solidarité. Les contestations relatives à cette contribution ne sont pas préalablement soumises à une commission de recours amiable. Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci ait été soumise à la commission de recours amiable (Cass. soc., 28 janv. 1999 : (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 avr. 2006, n° 03-30.752, FS-P, Sté GFF Institutionnels c/ Caisse nat. Organic Valbonne, Sophia-Antipolis et a. : Juris-Data n° 2006-033051

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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