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La publicité des débats ne s'impose pas en matière de renvoi pour suspicion légitime

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassationAvocat à la cour, cabinet Barthélémy et associés

EXTRAIT *

La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les plaideurs peuvent discuter la composition de la juridiction et demander la récusation d'un ou plusieurs juges ou le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en cas de suspicion légitime. Dans ce dernier cas (NCPC, art. 356 et s.), le président de la juridiction, s'il estime la requête justifiée, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 mars 2006, n° 04-44.621, F-P+B, Sté Dem's Autos France c/ Hernandez : Juris-Data n° 2006-032827

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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