Transports routiers

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. n° 561/2006, 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de la législation sociale dans le domaine des transports routiers, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil Chap. I. – Dispositions introductives Art. 1. – Le présent règlement fixe les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos qui doivent être observés par les conducteurs assurant le transport de marchandises (...)

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N°21 . 2006-05-23


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