AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Organismes habilités à procéder aux examens CE de type et à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE

Organismes habilités à procéder aux examens CE de type et à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

EXTRAIT *

A. 27 mars 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle : Journal Officiel 10 Mai 2006 Art. 1.- À l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est créée une rubrique : « XII. – Vêtements et équipements de protection individuelle (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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