AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Dispositions sociales de la loi de programme pour la recherche

Dispositions sociales de la loi de programme pour la recherche

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

EXTRAIT *

L. de programme n° 2006-450, 18 avr. 2006 pour la recherche : Journal Officiel 19 Avril 2006 Art. 23. – L'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale est complété par un 27° ainsi rédigé : « 27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement