AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2005 et 2006

Taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2005 et 2006

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

EXTRAIT *

A. 21 avr. 2006 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2005 et 2006 : Journal Officiel 10 Mai 2006 Art. 1. – Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2006 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,56 %. Art. 2. – Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale (...)

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N°21 . 2006-05-23


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