AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22Élection au conseil d'administration de l'AFP : illégalité de la condition de nationalité française

Élection au conseil d'administration de l'AFP : illégalité de la condition de nationalité française

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

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Délib. HALDE n° 2008-69, 14 avr. 2008 La HALDE a été saisie d'une réclamation d'un journaliste professionnel de l'AFP privé du droit de vote à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'AFP en raison de sa nationalité uruguayenne. L'article 7 de la loi portant statut de l'AFP et les articles 8 et 11 de son décret d'application prévoient en effet, d'une part, que le droit de vote des journalistes professionnels et des agents des autres catégories professionnelles est (...)

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N°22 . 2008-05-27


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