Information et consultation du CHSCT

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

EXTRAIT *

Par un arrêt rendu le 14 mai 2008, la cour d'appel de Metz approuve la décision des juges de première instance pour avoir décidé qu'en l'absence de trouble manifestement illicite, il n'y a pas lieu à suspendre un projet de réorganisation d'entreprise au motif que les CHSCT concernés n'auraient pas été consultés sur ce projet entraînant des modifications des conditions de travail. En l'espèce, conformément à un accord de méthode signé le 14 février 2008 par les syndicats, la société a régulièrement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Metz, 13 mai 2008, n° 08/01103, Synd. CGT Mittal Steel Gandrange c/ Sté Arcelormittal Gandrange : JurisData n° 2008-361530

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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