AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22Point de départ du délai de péremption de l'instance

Point de départ du délai de péremption de l'instance

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Victime en juillet 1998 d'un accident du travail, un salarié saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. Après en avoir été débouté, il interjette appel du jugement. Le 18 mai 2004, le magistrat en charge de l'instruction de l'affaire ordonne sa radiation et subordonne son rétablissement au rôle au dépôt par les parties de leurs conclusions. Après avoir sollicité, par lettre reçue au greffe le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.767, F-P+B, Chaptut c/ CPAM de Saint-Étienne et a. : JurisData n° 2008-043901

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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