AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22Obligation pour le salarié de déclarer son intention de participer à une grève au moins 48 heures avant d'y participer lui-même

Obligation pour le salarié de déclarer son intention de participer à une grève au moins 48 heures avant d'y participer lui-même

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 19 mai 2008, le Conseil d'État a décidé qu'en cas de grève dans l'une des entreprises entrant dans le champ d'application de la loi du 21 août 2007, le salarié a l'obligation de déclarer au chef d'entreprise son intention d'y participer au moins 48 heures avant d'y participer lui-même. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (L. n° 2007-1224, art. 5 : Journal Officiel 22 Aout 2007 ; JCP (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, sect., 19 mai 2008, n° 312329, Synd. Sud-RATP

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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