AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22Portée de l'effet relatif de l'accord transactionnel, renonciation à un droit et transfert d'entreprise

Portée de l'effet relatif de l'accord transactionnel, renonciation à un droit et transfert d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

À la suite de la cession par Alstom d'une branche d'activité à la société SIE, les salariés transférés en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (ancien) (C. trav., art. L. 1224-1), sont licenciés pour motif économique par le repreneur placé en liquidation judiciaire. Les salariés licenciés saisissent le juge prud'homal, d'une part, d'une action tendant à faire reconnaître que la cession intervenue ne relevait pas de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (ancien) (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.946 à 07-41.061, FS-P+B, Sté Akla et a. c/ Becquet (ès qual.) et a. : JurisData n° 2008-043918

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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