AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22Un travailleur migrant, soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre d'emploi, peut percevoir des prestations familiales dans l'État membre de résidence

Un travailleur migrant, soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre d'emploi, peut percevoir des prestations familiales dans l'État membre de résidence

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

EXTRAIT *

La CJCE décide que l'article 13, § 2, sous a), du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté « ne s'oppose pas à ce qu'un travailleur migrant, qui est soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre d'emploi, perçoive, en application d'une législation nationale de l'État membre de résidence, des prestations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, gde ch., 20 mai 2008, aff. C-352/06, Bosmann c/ Bundesagentur für Arbeit – Familienkasse Aachen

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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