AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22Appréciation dans le temps de la légalité de la mise à la retraite

Appréciation dans le temps de la légalité de la mise à la retraite

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié d'un GIE ayant atteint l'âge de 60 ans est mis à la retraite par lettre du 16 juin 2003. À l'issue de son préavis, il quitte l'entreprise le 30 septembre suivant. Prétextant qu'à cette date il ne remplissait pas les conditions fixées par la loi du 23 août 2005 portant à 65 ans l'âge de mise à la retraite, il saisit la juridiction prud'homale. Après avoir été débouté par les juges du fond de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 mai 2008, n° 06-43.564, FS-P+B, Naga c/ GIE Expansiel : JurisData n° 2008-043921

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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