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Obligations respectives des employeurs successifs

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation réaffirme la règle de répartition entre les employeurs successifs des sommes dues aux salariés. Au nom de l'article L. 122-12-1 du Code du travail (ancien) (C. trav., art. L. 1224-2) « en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession intervient dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeur est intervenue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 mai 2008, n° 07-42.341, FS-P+B, Abecassis c/ SA Société financière du meuble : JurisData n° 2008-043920

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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