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Retour sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Etude par Franck Héas maître de conférences à l'université de Nantes, droit et changement social (UMR-CNRS n° 3128), université de Nantes

EXTRAIT *

La loi du 18 janvier 2005 a imposé à certaines entreprises une obligation triennale de négocier en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Certaines juridictions du fond considèrent cette exigence comme un préalable au déclenchement d'une procédure de licenciement collectif. Or, l'objet de la GPEC ne se réduit pas au seul accompagnement d'une restructuration de l'entreprise en cas de difficultés. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est d'abord « une (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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