AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22Rupture anticipée du CDD par le salarié : la faute grave de l'employeur est exigée

Rupture anticipée du CDD par le salarié : la faute grave de l'employeur est exigée

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave. Engagé par le Sporting club de Bastia le 24 juin 1998 en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour trois saisons, un footballeur professionnel rompt le contrat par une lettre en date du 10 mai 2000. Mis à l'écart des entraînements et des compétitions professionnelles et rétrogradé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 05-41.070, FS-P+B, Mazzoncini c/ Sté SAOS Sporting club de Bastia : JurisData n° 2008-042397

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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