AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22Sur l'étendue de l'adaptation des droits conventionnels des salariés à temps partiel

Sur l'étendue de l'adaptation des droits conventionnels des salariés à temps partiel

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé

EXTRAIT *

Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. Il en résulte que si une convention collective peut prévoir des modalités d'adaptation spécifiques des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel, elle ne peut les exclure (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-41.471 et n° 06-42.771, FS-P+B, Mars et a. c/ CPAM de Paris et a. : JurisData n° 2008-042319

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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