AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22Différence de catégorie professionnelle et égalité de traitement

Différence de catégorie professionnelle et égalité de traitement

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Commentaire par Dominique Everaert-Dumont maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS

EXTRAIT *

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Notre droit positif multiplie les références au principe d'égalité (L. n° 2004-1486, 30 déc. 2004, portant création d'une haute autorité de lutte contre les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2008, n° 05-45.601, FP-P+B, SELAS Alain Bensoussan c/ Meier : JurisData n° 2008-042839

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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