AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22Nullité du licenciement notifié pendant un congé de maternité

Nullité du licenciement notifié pendant un congé de maternité

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Commentaire par Catherine Puigelier professeur à l'université du Havre

EXTRAIT *

La résiliation du contrat de travail d'une salariée en congé de maternité par l'employeur, même si ce dernier justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité. La salariée victime d'un licenciement nul a droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.599, F-P+B, Birgin c/ Hidoux et a. : JurisData n° 2008-043254

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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