AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22Indemnité conventionnelle de licenciement : les dispositions de la convention collective s'appliquent strictement

Indemnité conventionnelle de licenciement : les dispositions de la convention collective s'appliquent strictement

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt professeur à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

L'indemnité conventionnelle de licenciement exclue en cas de licenciement disciplinaire est due lorsque le licenciement est jugé sans motif réel ni sérieux. La convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (étendue par A. 17 nov. 2004 : Journal Officiel 11 Décembre 2004) distingue les différents modes de rupture et, au sein de ces modes de rupture, plusieurs catégories de licenciement. S'agissant des situations visées dans les espèces rapportées, la distinction des licenciements (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. ass. plén., 30 nov. 2007, n° 06-45.365, P+B+R+I, Canny c/ SA Crédit Lyonnais : JurisData n° 2007-041749
2e espèce : Cass. soc., 21 févr. 2008, n° 06-43.889, inédit, Lougnon c/ SA Crédit Lyonnais
3e espèce : Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-40.725, inédit, Mabit c/ SA Crédit Lyonnais

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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