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Les fonctionnaires mis à disposition d'une entreprise doivent être inclus dans le calcul des effectifs

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Fussent-ils fonctionnaires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du Code du travail (ancien) (C. trav., art. L. 1111-2) (1re espèce). Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.283, FS-P+B, Sté Théâtre des Salins c/ Synd. Synptac-CGT et a. : JurisData n° 2008-043444
2e espèce : Cass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.287, FS-P+B, Synd. CGT Hispano Suiza c/ SA Hispano Suiza et a. : JurisData n° 2008-043443

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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