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Mutation d'office d'un fonctionnaire représentant du personnel

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord. Une décision de mutation d'office d'un fonctionnaire, qui a eu pour effet de mettre fin immédiatement à ses mandats, constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartenait au juge des référés judiciaires de mettre fin, nonobstant la contestation de la régularité de la mutation que celui-ci, en sa qualité de fonctionnaire, a engagée devant le juge administratif. Cet arrêt confirme (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-11.123, FS-P+B, Féd. synd. des activités postales et de télécommunications et a. c/ SA France Télécom et a. : JurisData n° 2008-043016

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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