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Consultation du comité d'entreprise avant dénonciation d'un accord d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Commentaire par Danielle Corrignan-Carsin professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennesdirecteur du centre de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilité

EXTRAIT *

Le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise. À défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité. Dans un contexte de modernisation et de relance du dialogue social, l'articulation entre la négociation collective et la consultation des instances représentatives dans l'entreprise reste un problème complexe d'une grande importance. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.273, FS-P+B+R, SA Oce Business services et a. c/ Synd. CGT Oce France et a. : JurisData n° 2008-043017

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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