Détermination de l'effectif de l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Pour le calcul du versement de transport, doivent être inclus dans l'effectif de la société tous les salariés et assimilés dont le lieu effectif de travail est situé dans le périmètre où est institué le versement, y compris ceux dont l'exécution du contrat de travail est temporairement suspendue en raison de congés payés ou d'arrêts de travail pour maladie ou pour autre cause. Dans le cadre du contentieux relatif au versement de transport, la Cour de cassation complète, d'un arrêt à l'autre, une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.158, F-P+B, URSSAF du Puy-de-Dôme c/ SAS Soveg et a. : JurisData n° 2007-041993

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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