Détermination de l'effectif de l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 27 Mai 2008 - n° 22

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université du Sud-Toulon-Vardirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé sur le territoire concerné, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales ; les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de sécurité sociale, les salaires se calculant conformément aux dispositions de ces législations. Le fait que des salariés travaillent occasionnellement (1re espèce) ou soient dispensés d'effectuer (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.491, FS-P+B, URSSAF de Paris c/ SA Demos et a. : JurisData n° 2008-042311
2e espèce : Cass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-11.752, FS-P+B, URSSAF de Lyon c/ SA Sun Microsystems France : JurisData n° 2008-042313

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2008-05-27


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