Chartes éthiques, codes de conduite et dispositifs d'alerte professionnelle : aspects pratiques
La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22
Fiche pratique par Caroline André-Hesse avocat associé et Mickaël d'Allende avocat, ALTANA, société d'avocats à la cour d'appel de Paris
La Cour de cassation s’est prononcée le 8 décembre 2009 sur la question de la validité des chartes éthiques, codes de conduite et dispositifs d’alerte professionnelle. Au-delà de sa portée juridique, cet arrêt doit amener les entreprises à s’interroger sur la conformité des dispositifs qu’elles ont institués au regard tant des principes dégagés par la Haute juridiction que, plus largement, des positions arrêtées par l’administration du travail et de la CNIL en la matière. L'arrêt rendu par la Cour (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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