AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22Absence de contrat de travail entre un arbitre et la Fédération française de football

Absence de contrat de travail entre un arbitre et la Fédération française de football

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

Commentaire par David Jacotot maître de conférences à la faculté de droit de Dijonmembre du laboratoire de droit du sport (CREDIMI)

EXTRAIT *

Un arbitre n'est pas lié à la Fédération française de football par un lien de subordination. Le lien d'obligation entre les arbitres, plus généralement ceux du football, et les fédérations (ou ses services déconcentrés tels les districts départementaux ou ligues régionales) n'entre pas dans la catégorie « contrat de travail ». Cette conclusion, à laquelle aboutit la Cour de cassation (Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 07-45.210, arrêt reproduit), est lourde de conséquences : les arbitres ne bénéficient (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 07-45.210, F-D, Glochon c/ Assoc. Fédération française de football : JurisData n° 2010-051254

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


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