AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22Conformité des indemnités de formation d'un jeune joueur au droit de l'Union

Conformité des indemnités de formation d'un jeune joueur au droit de l'Union

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

Commentaire par François Mandin maître de conférences, université de Nantescentre de droit maritime et océanique

EXTRAIT *

Compte tenu des objectifs de l'Union, l'exercice des sports relève du droit de l'Union dans la mesure où il constitue une activité économique. Une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général. Un système prévoyant le versement d'une indemnité de formation dans le cas où un jeune joueur signe, à l'issue de sa formation, un contrat de joueur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, gde ch., 16 mars 2010, aff. C-325/08, Olympique Lyonnais SASP c/ Bernard et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


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