AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22L'occupation du domicile à des fins professionnelles, une immixtion dans la vie privée du salarié

L'occupation du domicile à des fins professionnelles, une immixtion dans la vie privée du salarié

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

Commentaire par Grégoire Loiseau professeur à l'École de droit de la Sorbonnevice-président de l'université Paris I

EXTRAIT *

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.865 à n° 08-44.869, FS-P+B, Assibat et a. c/ Sté Nestlé waters marketing et distribution : JurisData n° 2010-003380

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


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