AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22Sur la portée de l'obligation de réentraînement au profit du salarié handicapé

Sur la portée de l'obligation de réentraînement au profit du salarié handicapé

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

La déclaration d'inaptitude définitive du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n'est pas de nature à libérer l'employeur de son obligation de réentraînement ou de rééducation professionnelle dès lors que cette obligation a pour but de lui permettre d'accéder à un autre poste de travail. L'obligation prévue par l'article L. 5213-5 du Code du travail ne se confond pas avec celle résultant de l'article L. 1226-10 du même code et est susceptible de causer au salarié un préjudice distinct (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.476, F-D, SASU Loomis France c/ Bonardi : JurisData n° 2010-051743

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement