AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22Changement d'employeur = novation du contrat de travail

Changement d'employeur = novation du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé, université de Lille Nord de France – Lille 3Droit et perspectives du droit, équipe René Demogue

EXTRAIT *

Un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies. En cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors application de ce texte, l'accord exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur et échappe au contrôle de l'inspecteur du travail. Destiné à une large publicité, l'arrêt rapporté (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-41.600 et n° 08-44.120, FS-P+B+R, SA Collectes valorisation énergie déchets (Coved) et a. c/ Helbert et a. : JurisData n° 2010-001106

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


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