AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22Transfert d'un salarié protégé : application du principe de séparation des pouvoirs

Transfert d'un salarié protégé : application du principe de séparation des pouvoirs

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Confirmation de jurisprudence. Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-40.895, FS-P+B+R, Fortune c/ SAS Française de services Sodexho France et a. : JurisData n° 2010-001108

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


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