AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22L'établissement professionnel d'un assuré dans un autre État membre ne peut empêcher la déductibilité fiscale de ses cotisations

L'établissement professionnel d'un assuré dans un autre État membre ne peut empêcher la déductibilité fiscale de ses cotisations

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à l'université Montpellier I

EXTRAIT *

Le traité de Rome s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle un contribuable résident peut obtenir, d'une part, que le montant des cotisations d'assurance sociale payées lors de l'exercice fiscal soit déduit de la base d'imposition et, d'autre part, que l'impôt sur le revenu dont il est redevable soit réduit en fonction des cotisations d'assurance maladie versées pendant cette période, uniquement lorsque lesdites cotisations sont versées dans l'État membre d'imposition, de tels (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 3e ch., 19 nov. 2009, aff. C-314/08, Filipiak c/ Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


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