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Le congé de paternité n'est pas un congé de parentalité

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

Commentaire par Alain Devers maître de conférences à l'université Jean Moulin, Lyon 3centre de droit de la familledirecteur adjoint de l'IEJ

EXTRAIT *

Le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant. Les articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale. Symbole de la « reconnaissance sociale concrète du rôle du père » (Rapp. AN n° 3345, t. IV, 12 oct. 2001, M.-F. Clergeau, p. 7), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853, F-P+B, Lucas c/ CPAM de Nantes et a. : JurisData n° 2010-001490

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


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