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Modalités de déclaration et de contrôle des prestataires de formation

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

EXTRAIT *

D. n° 2010-530, 20 mai 2010 : Journal Officiel 22 Mai 2010 Les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation par le préfet de région compétent sont précisées par un décret du 20 mai 2010. Ces nouvelles formalités sont issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JCP S 2009, 1543 et 1553). Cette déclaration doit être effectuée au plus tard (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


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