AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22Rechute et licenciement pour motif économique : calcul de l'indemnité journalière

Rechute et licenciement pour motif économique : calcul de l'indemnité journalière

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

EXTRAIT *

La Cour de cassation précise que « l'article R. 433-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l'arrêt de travail causé par l'aggravation » et que « doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser ». Ainsi, « en l'espèce, le salaire de l'assuré, dans son expression la plus récente, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-13.637, F-P+B, CPAM de Béziers c/ Dissoubray : JurisData n° 2010-006546

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


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