AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22Un service relevant de l'activité principale de l'employeur ne peut être exclu du champ d'application professionnel d'une convention collective

Un service relevant de l'activité principale de l'employeur ne peut être exclu du champ d'application professionnel d'une convention collective

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié est engagé en qualité de médecin du travail par une association soumise à la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment. Avec le syndicat national des professionnels de la santé au travail, il sollicite du juge prud'homal l'application de la convention collective nationale des services interentreprises de médecine du travail et le paiement de sommes y afférentes. La cour d'appel de Chambéry déboute les intéressés de leurs demandes au motif que la convention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mai 2010, n° 07-45.033, FS-P+B, Bruyère et a. c/ Assoc. Service médical du travail du bâtiment et des travaux publics (SMTPTP) : JurisData n° 2010-006554

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement