AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22Indemnisation du licenciement pour inaptitude des marins : application du Code du travail

Indemnisation du licenciement pour inaptitude des marins : application du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 1er Juin 2010 - n° 22

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail et impossibilité de reclassement, un maître d'équipage saisit le tribunal d'instance d'une demande de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement des articles L. 1226-14 et R. 1234-2 du Code du travail. La cour d'appel de Rennes fait droit à sa demande. À l'appui de son pourvoi, son employeur invoque l'article 102-3 du Code du travail maritime qui renvoyait, au moment des faits, à un décret pour la fixation du taux et des modalités (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-42.115, FS-P+B, SA Armement Dhellemmes c/ Peron : JurisData n° 2010-006549

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2010-06-01


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