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Portée de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement. Lorsqu'un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Si la présente décision ne bouleverse pas le droit du licenciement pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-26.941, FS-P+B, Sté HPM c/ Mme B. et a. : JurisData n° 2015-005754, rectif. Cass. soc., 14 avr. 2015, n° 13-26.941

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2015-06-02


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