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Les départs volontaires, des ruptures d'adhésion

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22

Commentaire par Grégoire Loiseau directeur de l'UFR de droit, professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)Of counsel Flichy Grangé Avocats

EXTRAIT *

La rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter non seulement d'un licenciement mais aussi d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Dès lors que le départ décidé par des salariés entre dans le champ d'application de ce plan, leur contrat a fait l'objet d'une résiliation amiable, ce qui exclut une rupture à l'initiative de l'employeur. Or, il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail que la saisine de la commission (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-23.588 à n° 13-23.591, n° 13-23.630 à n° 13-23.633 et n° 13-23.883 à n° 13-23.886, FP-P+B+R, Mme B. et a. c/ SA France Médias Monde, anciennement dénommée Sté Audiovisuel extérieur de la France, venant aux droits de Sté Radio France International (RFI) : JurisData n° 2015-007515

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2015-06-02


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