AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22L'intransigeance de la CNIL et du Conseil d'État en matière de vote électronique

L'intransigeance de la CNIL et du Conseil d'État en matière de vote électronique

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22

Commentaire par Franck Petit professeur à l'université d'Avignon et des Pays de Vauclusedoyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion

EXTRAIT *

L'utilisateur d'un vote électronique pour l'organisation des élections de représentants du personnel peut se voir infliger un avertissement par la CNIL en raison de manquements à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, au nombre desquels le défaut d'expertise préalable indépendante de ce système, l'absence de confidentialité des moyens d'authentification et l'absence de chiffrement ininterrompu des bulletins de vote. Lorsqu'un tiers demande soit qu'il ne (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : CE, 11 mars 2015, n° 368748 et n° 368819, Sté Total Raffinage Marketing et Sté Élection Europe : JurisData n° 2015-005500
2e espèce : CE, 11 mars 2015, n° 372884, Sté Élection Europe : JurisData n° 2015-005503

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2015-06-02


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